A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 26 Versions de la disposition

2022-04-01

26. Une demande de transfert de permis doit être présentée par écrit au ministre par celui qui désire obtenir le permis.

La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:

1°  à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;

2°  à l’égard du permis faisant l’objet de la demande de transfert, son numéro, le nom et les coordonnées du titulaire ainsi qu’une description de l’érablière visée, y compris sa capacité d’entaillage et sa superficie en hectare;

3°  une déclaration du titulaire du permis, dans laquelle il renonce en totalité aux droits découlant de ce permis en vue de son transfert;

4°  lorsque des travaux doivent être réalisés dans le cadre du transfert, leur description, conformément au paragraphe 5 du deuxième alinéa de l’article 14, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 6 de cet alinéa, s’il y a lieu.

Lorsque le permis est lié à un contingent délivré par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec, le demandeur s’assure que ce contingent soit transféré en sa faveur ou doit être titulaire d’un autre contingent au moins équivalent à celui auquel est lié le territoire couvert par le permis.

A.M. 2018-006, a. 26; A.M. 2020-001, a. 1; N.I. 2022-04-01.

2020-03-26

26. Une demande de transfert de permis doit être présentée par écrit au ministre par celui qui désire obtenir le permis.

La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:

1°  à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;

2°  à l’égard du permis faisant l’objet de la demande de transfert, son numéro, le nom et les coordonnées du titulaire ainsi qu’une description de l’érablière visée, y compris sa capacité d’entaillage et sa superficie en hectare;

3°  une déclaration du titulaire du permis, dans laquelle il renonce en totalité aux droits découlant de ce permis en vue de son transfert;

4°  lorsque des travaux doivent être réalisés dans le cadre du transfert, leur description, conformément au paragraphe 5 du deuxième alinéa de l’article 14, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 6 de cet alinéa, s’il y a lieu.

Lorsque le permis est lié à un contingent délivré par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, le demandeur s’assure que ce contingent soit transféré en sa faveur ou doit être titulaire d’un autre contingent au moins équivalent à celui auquel est lié le territoire couvert par le permis.

A.M. 2018-006, a. 26; A.M. 2020-001, a. 1.

2018-08-16

26. Une demande de transfert de permis doit être présentée par écrit au ministre par celui qui désire obtenir le permis.

La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:

1°  à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;

2°  à l’égard du permis faisant l’objet de la demande de transfert, son numéro, le nom et les coordonnées du titulaire ainsi qu’une description de l’érablière visée, y compris sa capacité d’entaillage et sa superficie en hectare;

3°  une déclaration sous serment du titulaire du permis, dans laquelle il renonce en totalité aux droits découlant de ce permis en vue de son transfert;

4°  lorsque des travaux doivent être réalisés dans le cadre du transfert, leur description, conformément au paragraphe 5 du deuxième alinéa de l’article 14, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 6 de cet alinéa, s’il y a lieu.

Lorsque le permis est lié à un contingent délivré par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, le demandeur s’assure que ce contingent soit transféré en sa faveur ou doit être titulaire d’un autre contingent au moins équivalent à celui auquel est lié le territoire couvert par le permis.

A.M. 2018-006, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-16

26. Une demande de transfert de permis doit être présentée par écrit au ministre par celui qui désire obtenir le permis.

La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:

1°  à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;

2°  à l’égard du permis faisant l’objet de la demande de transfert, son numéro, le nom et les coordonnées du titulaire ainsi qu’une description de l’érablière visée, y compris sa capacité d’entaillage et sa superficie en hectare;

3°  une déclaration sous serment du titulaire du permis, dans laquelle il renonce en totalité aux droits découlant de ce permis en vue de son transfert;

4°  lorsque des travaux doivent être réalisés dans le cadre du transfert, leur description, conformément au paragraphe 5 du deuxième alinéa de l’article 14, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 6 de cet alinéa, s’il y a lieu.

Lorsque le permis est lié à un contingent délivré par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, le demandeur s’assure que ce contingent soit transféré en sa faveur ou doit être titulaire d’un autre contingent au moins équivalent à celui auquel est lié le territoire couvert par le permis.

A.M. 2018-006, a. 26.